Le Parlement a adopté ce vendredi 2 octobre l’arrêté fédéral concernant le contre-projet indirect à l’initiative fourrure. Celui-ci prévoit l’interdiction des importations, du transit et du commerce des fourrures provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements.
L’importation des fourrures à titre privé n’est pas visée par l’interdiction.
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est chargé d’édicter un programme de certification, lequel établira les normes définissant quels sont les produits issus ou non d’animaux maltraités. L’OSAV a planifié prochainement une procédure de consultation pour son programme de certification. Les conditions édictées seront bientôt connues et le programme final pourrait être rendu public avant la fin de l’année.
Retrait possible de l’initiative fourrure
L’alliance animale suisse, qui a déposé l’initiative fourrure le 26 décembre 2023, se déclare satisfaite de l’adoption du contre-projet, mais attend de pouvoir prendre connaissance du programme de certification de l’OSAV et surtout de sa version finale.
Si celui-ci est conforme aux dispositions du contre-projet, le comité d’initiative se déclare prêt à retirer l’initiative fourrure de façon conditionnelle. Ce qui signifie que si aucun référendum ou vote n’aboutit contre la modification de la loi sur la protection des animaux découlant du contre-projet, il n’y aura pas de votation populaire concernant l’initiative fourrure.
Le Conseil fédéral veut-il une votation sur l’initiative fourrure?
En pratique, il est possible qu’une votation soit maintenue et agendée pour le 28 février 2027. Pour des raisons peu compréhensibles, l’administration fédérale semble vouloir contraindre le comité d’initiative à prendre une décision de retrait ou non de l’initiative avant le 12 octobre prochain. C’est-à-dire sans qu’il soit possible de savoir comment sera rédigé le programme de l’OSAV.
Le comité d’initiative dénonce cet empressement injustifié de l’administration puisqu’une votation le 6 juin 2027, pour autant que le comité ne retire pas l’initiative, serait possible tout en restant dans les délais réglementaires.
L’alliance animale suisse et la vingtaine d’organisations partenaires de l’initiative sont prêtes à aller en votation le 28 juin 2027 si l’administration fédérale persiste dans sa démarche.
L’initiative fourrure demande l’interdiction de toutes les fourrures provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements, y compris pour les importations à titre privé. Les critères d’importation seront établis selon les normes suisses de protection des animaux.
